Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations de l’agence Z’Est et de ses clients. Seules les conditions particulières énoncées s’il y a lieu au recto, les présentes conditions générales de vente et le code de commerce réglementent les conditions de vente des prestations fournies par l’agence Z’Est. Aussi, les présentes conditions générales de vente prévaudront sur toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer sur les conditions générales d’achat ou tout autre document émanant du client ou du tiers. Toute condition contraire posée par le client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à l’agence Z’Est quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Article 1 – Objet de la mission

L’agence Z’Est peut conseiller le client sur tous les aspects liés à sa politique de communication, d’événementiel et de marketing. Plusieurs types de missions peuvent être confiées à l’agence Z’Est :

  • Le conseil en communication, la vente de services ou produits, liés au domaine de la création multimédia, hors ou sur le réseau internet,
  • La création et la commercialisation de sites internet, la conception, la réalisation sur tous supports de l’image de marque et publicitaire de toute entreprise,
  • L’organisation évènementielle tant commerciale, qu’associative ou même privée, tel que soirées à thème, sponsoring, l’accompagnement de toutes festivités,
  • La formation,
  • Toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant à̀ :
  • la création, l’acquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce, la prise à bail, l’installation, l’exploitation de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers, se rapportant à̀ l’une ou l’autre des activités spécifiées ci-dessus ;
  • la prise, l’acquisition, l’exploitation ou la cession de tous procédés, brevets et droits de propriété́ intellectuelle concernant lesdites activités ;
  • la participation, directe ou indirecte, de la Société́ dans toutes opérations financières, immobilières ou mobilières ou entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher à l’objet social ou à̀ tout objet similaire ou connexe.
  • Toutes opérations quelconques contribuant à̀ la réalisation de cet objet.

L’agence Z’Est peut agir accessoirement comme mandataire du client pour certaines missions relatives aux projets confiés. En exécution de la mission qui lui est confiée, Z’Est produit des projets de conseils, des créations de communication et peut faire appel à des tiers pour la réalisation ponctuelles de contributions particulières telles que photographie, illustration, film, webdesign… et procédera à l’acquisition des droits de propriété intellectuelle tels que les droits d’auteur, droits à l’image, etc. spécifiquement attaché à ces contributions, auprès de chacun des intéressés. En contrepartie de sa mission, l’agence Z’Est perçoit une rémunération qui est en fonction du budget convenu par les deux parties au préalable.

Article 2 – Devis et commande

La prestation à réaliser comprend tout ce qui est explicitement listé sur le devis. Le devis est établi à partir des éléments et informations fournies par le client. Les travaux et frais techniques sont évalués en fonction de la mission à réaliser et des contraintes qui lui sont liées. Les tarifs mentionnés sur le devis s’entendent en euro et Hors Taxe.

Ne sont pas compris dans le prix tel que fixé dans le devis tous les frais extraordinaires engagés par l’agence Z’Est en cours de mission non prévus initialement et nécessaires à la bonne réalisation du projet (déplacements dans un rayon excédant les 15 kms au départ de Strasbourg 67000, achats de logiciels spécifiques…) ainsi que le coût de toute prestation supplémentaire et/ou imprévue demandée par le client en cours de mission. Ces frais seront facturés au client, en sus. Toute modification au cours de la réalisation de la mission peut entraîner une majoration des prix. Toute prestation ne figurant pas dans le devis initial fera l’objet d’un devis complémentaire gratuit. Les prix et les délais de réalisation sont valables un mois à compter de la date d’émission du devis. Ils sont fermes et non révisables lors de l’acceptation par le client si celle-ci intervient dans le courant du mois. L’acceptation du client est matérialisée par la signature du devis. A partir du moment où le client valide sa commande par la signature du devis, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve de prix, la mission confiée à l’agence Z’Est.

Article 3 – Conditions de paiement

Les paiements sont effectués, au choix du client, par chèque ou par virement bancaire. Sauf convention contraire, le paiement de la mission doit intervenir à la hauteur de 40 % lors de l’acceptation du devis et à la hauteur de 60 % dans les trente jours de la facture finale émise par l’agence Z’Est.

Article 4 : Retard de paiement

A compter du trente et unième jour de la facture en souffrance, la somme ainsi due portera un intérêt de retard égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal, l’intérêt étant dû à compter de ce terme contractuel et par le seul fait de l’arrivée de ce terme. Convention d’anatocisme : Des intérêts moratoires seront calculés sur les intérêts de retard eux-mêmes selon le taux conventionnel et dans la limite des règles fixées par l’article 1154 du Code Civil. En outre, à titre de clause pénale, dans les conditions posées par l’article 1226 du code civil, tout retard de paiement de la facture finale de plus de trois mois entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, à la charge du client défaillant, en sus des intérêts de retard, une indemnité forfaitaire fixée à 15 % du montant de la facture impayée. La totalité de la production, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de l’agence Z’Est tant que la facture finale émise par l’agence Z’Est n’est pas payée en totalité par le client. De façon corollaire, le client deviendra propriétaire de fait de la production à compter de règlement de la facture finale.

Article 5 : Taxes

L’agence Z’Est se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes.

Article 6 : Obligation d’information

Le client s’engage à informer, par écrit, l’agence Z’Est de toute modification concernant sa situation (notamment changement d’adresse, modification de sa domiciliation bancaire, etc.).

Article 7 – Réalisation de la mission

L’agence Z’Est exécutera sa mission dans le strict respect du devis accepté par le client, des règles de l’art avec toute la compétence et le professionnalisme requis dans son secteur d’activité. Elle mettra en œuvre les moyens humains et techniques adéquats et nécessaires, formulera toutes remarques, commentaires et/ou suggestions permettant d’améliorer l’efficacité de sa mission. L’agence Z’Est reste seul juge des différents moyens qu’il lui appartient de mettre en œuvre pour réaliser sa mission. Le client s’engage à fournir à l’agence Z’Est et ce sans exception, tous les documents et informations qui lui sont nécessaires pour l’accomplissement de la mission. Tout texte fourni par le client doit être préalablement relu et corrigé par le client, aucune modification ou faute de toute nature ne seront corrigé pas l’agence Z’Est.

L’agence Z’Est ne débutera sa mission qu’une fois les conditions suivantes remplies :
– paiement d’un acompte de 40 % sur la totalité des travaux à engager lors de l’acceptation du devis, cet acompte étant définitivement acquis pour l’agence Z’Est.
– avoir la totalité des documents et informations nécessaires à l’exercice de sa mission ; tout retard dû au fait du client, notamment suite à un manque de collaboration, transmission tardive de documents, remise de documents incomplets ou erronés, fera bénéficier l’agence Z’Est d’un report de délai de livraison au moins égal à la durée de ce retard.

L’agence Z’Est se réserve le droit de travailler avec des prestataires indépendants et des sous-traitants qu’elle estime et plus généralement s’adjoindre tous tiers pour exécuter sa mission tout en conservant la direction et la responsabilité de son exécution. Si le client souhaite confier une mission à un autre prestataire de son choix, l’agence Z’Est décline toute responsabilité consécutive au choix de prestataires qui lui sont étrangers, le client étant seul responsable de ses choix de prestataires.

Selon le type de mission, une proposition finale du projet réalisé par l’agence Z’Est peut être présentée au client, avant sa mise en œuvre ou sa diffusion. Elle doit faire l’objet d’une validation par le client par tous moyens écrit (lettre, courriel…), plus communément appelée « bon pour accord ». Dans le cas où le client refuserait d’agréer le projet présenté, l’agence Z’Est pourra accepter la demande du client ou formuler une nouvelle proposition avec un délai et un prix. Faute d’accord, les parties devront décider de la poursuite ou non de leur collaboration et des modalités de règlement de l’agence Z’Est compte tenu des travaux effectués. Toute demande de correction émise auprès de l’agence Z’Est par le client engage l’entière responsabilité de ce dernier. Si en cours de mission, des corrections souhaitées par le client devaient entraîner des modifications significatives et de ce fait, aboutir à un remaniement profond du projet de départ validé par le client, l’agence Z’Est se réserve le droit de facturer toute prestation engagée à ce stade et de réviser le devis initialement accepté par le client. De la même manière, dans ce cas où le client déciderait de modifier, de rejeter, d’annuler ou d’interrompre un travail en cours, la rémunération initialement convenue dans le devis accepté par le client restera intégralement due à l’agence Z’Est.

Article 8 – Responsabilité

Chacune des parties assure sa responsabilité civile suivant les règles de droit commun. L’agence Z’Est a, en outre, souscrit une assurance garantissant sa responsabilité professionnelle et contractuelle. Compte tenu de la nature des prestations, qui lui sont confiées, l’agence Z’Est n’est tenue qu’à une obligation de moyens. En aucun cas, l’agence Z’Est ne pourra être tenue pour responsable des éventuelles modifications et/ou corrections apportées, par le client ou par tout tiers désigné par lui, au projet initialement proposé par l’agence Z’Est. Les délais de livraison figurant dans les devis ne sont donnés qu’à titre indicatif et, en aucun cas, un retard raisonnable dans la livraison ne peut entraîner une annulation de la prestation confiée à l’agence Z’Est ou des dommages et intérêts.

Article 9 : Force Majeure

Ont pour effet de suspendre nos obligations contractuelles les cas fortuits ou de force majeurs telles que : le vol ou la destruction de l’outil de production, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de notre entreprise ou celle d’un de nos fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs, ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées.

Article 10 : Loi applicable et Attribution de juridiction

De convention expresse, les commandes de prestations sont régies par le droit français.
En cas de litige, tant avec nos fournisseurs qu’avec nos clients, attribution de compétence exclusive est faite au Tribunal de Commerce de compétence territoriale.

Article 11 : Dispositions diverses

Si l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales s’avère non valable ou inopposable en vertu d’une loi ou d’un règlement ou à la suite d’une décision exécutoire d’une juridiction ou d’une autorité administrative compétente, cette clause sera réputée non écrite et le reste du contrat conservera son plein effet.

Article 12 – Collecte de vos données personnelles

En tant que visiteur du site internet, vous pouvez participer à toutes sortes d’activités sans fournir aucune Donnée personnelle.

Toutefois, lorsque vous faites appels à nos services pour l’accompagnement d’un projet relatif à nos services, nous pouvons collecter les Données personnelles suivantes :

  • Coordonnées telles que votre nom, vos numéros de téléphone et de fax, votre adresse postale et votre adresse e-mail
  • Informations de facturation telles que le numéro, la date d’expiration et le type de carte bancaire que vous utilisez, ainsi que l’adresse associée à cette carte.
  • Informations démographiques telles que l’intitulé de votre poste, votre description de poste et le nom et le type d’entreprise pour laquelle vous travaillez.
  • Des données de profil, y compris votre nom d’utilisateur et votre mot de passe, des détails sur vos achats

Comme sur la plupart des sites web, quand vous utilisez notre site internet, nous pouvons aussi recueillir certaines informations d’ordre technique ou de routage au sujet de votre ordinateur, afin d’améliorer votre utilisation du site internet et des services.

Vous avez le droit d’accéder à vos données personnelles et de les rectifier, ou de les supprimer, à tout moment, notamment par le biais de notre page « Contact« .

Article 13 – Comment vos données personnelles sont utilisées

L’agence Z’Est collecte des informations vous concernant afin de vous vendre des services. Nous ne vendons pas, ne louons pas et ne communiquons pas d’informations permettant de vous identifier à des tiers. L’agence Z’Est peut utiliser ces informations :

  • Traiter vos transactions financières.
  • Vous envoyer des confirmations de commande/renouvellement.
  • Répondre aux demandes, questions et préoccupations envoyées au service client.
  • Envoyer l’information que vous aviez demandée à propos d’un service ou d’un produit.
  • Vous tenir informé des offres spéciales et des services.

Article 14 – Conservation de la base de données et des sources

L’agence Z’Est conservera la base de données et des sources de l’ensemble des travaux et réalisations effectués pour le compte du client sans limitation. L’agence Z’Est peut mentionner le nom du client dans ses références commerciales et apposer sa signature sur ladite œuvre sauf avis contraire du client notifié par écrit en lettre RAR. Sauf dispositions contraires écrites, l’agence Z’Est à travers ses représentations légaux et commerciaux pourra diffuser ses créations réalisées pour le compte du client à des fins promotionnelles de « présentation de créations » sur tous types de supports sans limitation de durée dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.

Article 15 – Confidentialité

L’agence Z’Est et le client s’engage à conserver confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelque nature qu’ils soient (économiques, techniques…) auxquels ils auront pu avoir accès dans le cadre de leurs relations contractuelles.

Article 16 – Litiges – Election de domicile

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable. Le tribunal de Commerce de Strasbourg sera seul compétent pour tout litige relatif à l’interprétation et l’exécution d’un contrat et de ses suites, sauf en cas de compétence exclusive autre.

Pour l’exécution du présent contrat, les parties élisent respectivement domicile :
– l’agence Z’Est à l’adresse de son siège figurant sur le devis,
– le client, à l’adresse indiquée sur le devis ou celle modifiée par ses soins lors de la signature du devis.

Communication et création

Article 1 – Objet de la mission

L’agence Z’Est peut conseiller le client sur tous les aspects liés à sa politique de communication et de marketing. Plusieurs types de missions peuvent être confiées à l’agence Z’Est : du conseil, des travaux de création et/ou des travaux de production. Selon la mission, l’agence Z’Est peut agir accessoirement comme mandataire du client en matière d’achats d’espaces publicitaires ou pour la réalisation de prestations ayant pour objet l’édition ou la distribution d’imprimés publicitaires, de réservation de noms de domaines… En exécution de la mission qui lui est confiée, Z’Est produit des créations de communication et publicitaires et peut faire appel à des tiers pour la réalisation ponctuelles de contributions particulières telles que photographie, illustration, film… et procédera à l’acquisition des droits de propriété intellectuelle tels que les droits d’auteur, droits à l’image, etc. spécifiquement attaché à ces contributions, auprès de chacun des intéressés. En contrepartie de sa mission, l’agence Z’Est perçoit une rémunération qui est en fonction du budget convenu par les deux parties au préalable.

Article 2 – Responsabilité

Les conseils, créations, accompagnements, actions opérationnels, supports… livrés par l’agence Z’est sont des créations originales. L’agence Z’Est apporte toute son attention à ce qu’elles le soient. Cependant, étant donné la multitude des marques existantes et la récurrence de certaines activités, thèmes ou symboliques, il se peut que parfois, un projet comporte certains traits de ressemblance avec un autre. Il ne pourrait s’agir que d’un hasard et l’agence Z’est décline toute responsabilité sur ce point. Le client reconnaît, assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels, iconographiques, figurant dans la réalisation livrée par l’agence Z’Est. L’ensemble des images utilisées avant, pendant et après les créations sont sous la complète responsabilité du client et n’engage en aucun cas l’agence Z’est. Le client viellera à ce que l’utilisation des images qu’il fournira à l’agence Z’Est ainsi que les images utilisées par l’agence Z’Est respectent le droit à l’image, les bonnes mœurs ainsi que les ayants droits dépositaires desdites images. Le client est parfaitement informé que certaines images ne peuvent être utilisées que dans un temps et un tirage limité et uniquement pour certains usages. Le client reconnaît en outre avoir pris connaissance des mises en garde effectuées par l’agence Z’Est concernant les lois du copyright et de la propriété intellectuelle, les modalités d’utilisation des images et les peines pouvant être encourues au titre de leur violation. Le client garantit l’agence Z’Est contre toutes les conséquences d’une action qui trouverait sa source dans l’inexactitude des informations sur ses produits ou services provenant d’une publicité trompeuse ou de nature à induire en erreur ou d’une concurrence déloyale. Le client garantit également l’agence Z’Est contre les conséquences d’une utilisation des créations au-delà des limites de la mission. Le client est également responsable du respect des réglementations spécifiques à son activité notamment des mentions obligatoires qu’il convient de faire figurer sur le support commandé, compte tenu de la législation et de la réglementation en vigueur. Lorsque l’agence Z’Est n’agit qu’en qualité d’intermédiaire technique (auprès des organismes de nommage pour la réservation des noms de domaine, en matière de réservation et de diffusion de messages publicitaires…), il faut tenir compte des conditions générales de vente de ces organismes. Le client reste seul engagé vis-à-vis des organismes et reconnaît agir en conformité avec la législation en vigueur et les droits des tiers.

Article 3 – Propriété intellectuelle

L’agence Z’Est demeure seule titulaire de ses droits d’auteurs résultant de ses services. L’exploitation de ses créations et services s’effectue conformément aux dispositions de la mission effectuée et des dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de l’acceptation du devis. L’agence Z’Est détient sur le projet composant la mission réalisée tous les droits patrimoniaux et moraux d’un auteur et ne cède au client, sauf spécification contraire, qu’un doit d’usage des supports sur lesquels figure ladite œuvre. Le client n’a droit que d’exploiter la création et ne peut, à ce titre, communiquer à un tiers, même gratuitement, en dehors bien entendu de l’objet même de la mission confiée à l’agence Z’Est tout ou partie de du projet réalisé, ni le publier ni le reproduire sans l’accord préalable écrit de l’agence Z’Est. Toute utilisation du projet par le client, non prévue initialement doit faire l’objet d’une autorisation expresse préalable de l’agence Z’Est d’une rémunération à convenir. L’agence Z’Est veillera à ce que la réalisation de sa mission n’enfreigne aucun droit d’auteur, aucune marque de commerce et aucun autre droit, titre ou intérêt de propriété intellectuelle, appartenant à toutes tierces personnes physiques ou morales. L’agence Z’Est fait son affaire personnelle de l’obtention des droits d’utilisation de tous droits de propriété intellectuelle nécessaires à l’exécution des prestations commandées par le client et régularisera si besoin est, les cessions de droits imposés par le code de la propriété intellectuelle et autorisation diverses nécessaires. L’agence Z’Est indique alors au client les limites d’utilisation des éventuels droits des tiers sur les créations retenues. En cas de poursuites, ou réclamations exercées par un tiers, le client s’engage à effectuer les modifications afin de supprimer les éléments litigieux et à les remplacer par des éléments entièrement originaux ou pour lesquels l’agence Z’Est détient des droits. De son côté, le client doit être titulaire de tous les droits d’exploitation des œuvres ou droits de propriété intellectuelle apportées à l’agence Z’Est en vue de leur reproduction. Il en va de même pour tous les signes distinctifs et de charte graphique (dessins, marques, photographies, …) qui pourraient être apposés sur tout support de communication (affiches, tee-shirts, flyers, goodies, etc.) dont la fabrication serait confiée à l’agence Z’Est.

Article 4 – Conservation de la base de données et des sources – Promotion des créations

L’agence Z’Est conservera la base de données et des sources de l’ensemble des travaux et réalisations effectués pour le compte du client sans limitation. L’agence Z’Est peut mentionner le nom du client dans ses références commerciales et apposer sa signature sur ladite œuvre sauf avis contraire du client notifié par écrit en lettre RAR. Sauf dispositions contraires écrites, l’agence Z’Est à travers ses représentations légaux et commerciaux pourra diffuser ses créations réalisées pour le compte du client à des fins promotionnelles de « présentation de créations » sur tous types de supports sans limitation de durée dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.

Evénementiel

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations de l’agence Z’est et de ses clients. Seules les conditions particulières énoncées s’il y a lieu au recto du devis, les présentes conditions générales de vente et le code de commerce réglementent les conditions de vente des prestations fournies par l’agence Z’est. Aussi, les présentes conditions générales de vente prévaudront sur toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer sur les conditions générales d’achat ou tout autre document émanant du client ou du tiers. Toute condition contraire posée par le client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposables à l’agence Z’est quelque soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

 

Article 1 – Mandat

Le Client délègue à l’Organisateur, qui accepte la responsabilité de l’organisation de l’événement, ou service, correspondant, au stade du présent, aux critères qui seront décrits dans le devis ou le contrat d’organisation. Le mandat est donné pour la durée d’études et de réalisation complète de l’événement. Il en est de même pour les projets de communication WEB, globale, graphique, conversationnel ou autre. Aucun service, aucune prestation de l’agence Z’est ne sera réalisé sans devis et conditions signés de la part du client.

Article 2 – Devis

Toute intervention de l’agence Z’est fait l’objet d’un devis estimatif, détaillé et personnalisé remis ou envoyé (fax, e-mail, et/ou lettre simple) au Client. Ce devis comporte la désignation et le type de prestations déterminé à partir de la demande exprimée par le Client ainsi que les modalités et coûts y afférents. 

Article 3 – Obligations de l’agence Z’est

Pendant la durée du mandat, l’Organisateur s’engage à rechercher et mettre en œuvre tous les composants tels que définis dans le contrat. L’Organisateur s’engage à ne pas divulguer les informations fournies par le Client qui seront tenues confidentielles.
Toute information recueillie dans le cadre de l’établissement du cahier des charges pourra être communiquée aux partenaires commerciaux de l’agence qui seront tenus aux mêmes règles de confidentialité. 

Article 4 – Obligations du client

Le Client s’engage à ne pas dissimuler à l’Organisateur ou ses intervenants, dissimulation qui serait de nature à retarder, entraver, contrarier, désorganiser le projet ou sa réalisation. Le Client fera en sorte de faciliter l’accès aux informations dont l’Organisateur aurait besoin.
Le Client s’oblige à respecter et à accomplir les conditions particulières de tel(s) ou tel(s) intervenant(s) sélectionné(s) et en particulier à régler tout cautionnement ou garantie qui s’avérerait nécessaire avant le parfait règlement de l’intégralité des sommes dues.

Le Client s’engage à ne pas intervenir directement, avant, pendant et après l’événement, auprès des fournisseurs, sous-traitants, artistes, personnels et collaborateurs de l’Organisateur. De manière générale le client mettra tout en œuvre pour faciliter l’organisation de l’événement par l’agence.

Article 5 – Conditions financières

Les communications de tarifs, publicités ou autres, ne sont pas un engagement de prix fermes. Ceux-ci étant susceptibles de variations suivant les prestations et services désirés, des conditions techniques, les conditions et les lieux de réalisations. Les devis sont gratuits, sauf cas échant, ils seront déduits de la facture définitive. Les règlements sont à libeller à l’ordre de « Z’Est ». Les acomptes à verser seront stipulés sur le devis ou le contrat de réservation et en fonction de l’avancée du projet et des partenaires. Le solde est à régler à réception de facture.

Honoraires :
l’agence Z’est percevra au titre de sa prestation, des honoraires d’intervention définis dans le devis. Ce tarif est valable uniquement pour un projet se situant dans un rayon de 20 km du siège de l’entreprise (Strasbourg). Dans le cadre d’une prestation en dehors de cette géographie, des frais de déplacement et éventuellement d’hébergement seront facturés en sus.
Ils sont forfaitaires mais sont susceptibles d’être augmentés selon la charge de travail induite par la modification du cahier des charges. Le client reste cependant en droit d’accepter ou non les propositions de l’agence Z’est. Il peut les accepter en l’état, en demander toute modification sous réserve des délais autorisant la réalisation de l’événement, ou tout simplement refuser l’ensemble du projet sans avoir à en préciser les motifs. Dans ce dernier cas, le client dégagerait immédiatement l’agence Z’est de toute obligation envers lui et ne pourrait prétendre, de ce fait, à quelque remboursement que ce soit de tout ou partie des acomptes et honoraires versées.
Acomptes :
Si le client renonce à l’ensemble du projet ou en partie, les acomptes versés à l’agence Z’est et ses partenaires ne seront pas remboursés.  De la même manière, toute annulation, rejet, ou interruption 30 jours avant la date de l’événement initialement prévu, la rémunération initialement convenue dans le devis accepté par le client restera intégralement due à l’agence Z’est.

Article 6 – Responsabilités

Le client est responsable de tout dommage direct ou indirect, que lui-même ou les participants pourraient causer au cours de la manifestation. L’organisateur décline toute responsabilité pour les dommages de quelque nature que ce soit (vols, intempéries, casses, dégradations…) affectant les biens de toute nature (effets personnels, matériels…) apportés par le client ou appartenant aux participants, quel que soit l’endroit où les biens sont entreposés (parking, salons…). L’organisateur sera dégagé de toute obligation au cas où un évènement de force majeure ou fortuit surviendrait (grève, incendie, intempéries, dégâts des eaux).
En aucun cas l’agence Z’est ne peut être tenue pour responsable des préjudices directs ou indirects liés à l’exécution de la (des) prestation(s) fournie(s) par le(s) prestataire(s) concerné(s), lequel est (sont) seul(s) responsable(s) vis à vis du Client.
De même en cas de prestations musicales, le client s’engage à prendre à sa charge les droits musicaux et à contacter la SACEM de sa région.
Le client déclare et garantit avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre du contrat et qu’il est titulaire d’une assurance de responsabilité civile en cours de validité. A cet effet le client s’engage à renoncer et à faire renoncer ses assureurs et/ou tout participant le cas échéant, à tout recours à l’encontre de l’organisateur en cas de survenance de quelconque de ces évènements précités.

Article 7 – Assurances et annulations

L’agence Z’est conseille vivement au Client de se rapprocher de son courtier/agent et/ou assureur afin d’étudier avec lui la validité de son assurance responsabilité civile et la souscription éventuelle d’une assurance complémentaire concernant l’évènement. Si après d’éventuelle dénonciation du contrat, le Client venait à réaliser ou faire réaliser l’événement qui aurait été défini par l’Organisateur, une somme égale à 50 % du projet plagié serait due à l’organisateur.

Annulation du fait du Client : en cas de désistement, refus, ou annulation de la part du client, l’agence Z’est sera libérée de toute obligation envers le Client et celui-ci ne pourra prétendre ni au report de l’évènement à une autre date, ni au remboursement des sommes déjà versées et conservées par l’agence Z’est à titre d’indemnité de résiliation contractuelle irréductible.
Pour les projets de communication, le bon pour accord, et autres documents signés, valident les conditions d’annulation citées ci-dessus.
Pour les projets d’organisation, en cas d’annulation à 7 jours de la date de prestation, la totalité des cachets est redevable.

Annulation du fait de l’agence Z’est : en cas d’annulation par l’agence Z’est d’une ou de plusieurs prestations devant être effectuée(s) à son Client, l’agence présente une assurance responsabilité civile professionnelle. En tout état de cause, elle ne saurait être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de forces majeures définies par le code civil et notamment en cas de grève totale ou partielle, inondation, incendie, panne informatique, accidents de circulation, accidents humains, intempéries, révoltes, manifestations…

Article 8 – Clause de confidentialité

l’agence Z’est s’engage à conserver le caractère confidentiel de cette opportunité d’investissement et de toutes les informations contenues dans les documents transmis ainsi que celles que vous pourriez nous communiquer oralement pendant notre collaboration.
Les informations que vous nous communiquez sont utilisées aux seules fins du projet concerné.
Nous nous engageons à prendre les mesures nécessaires pour faire respecter les engagements visés par la présente, par nos employés, conseils, et partenaires et ceci pour une durée de 12 mois. Cet Accord de confidentialité est réciproque. Si le Client venait à réaliser ou faire réaliser l’événement qui aurait été défini par notre agence, une somme égale à 50 % de tous les projets devisés et plagiés serait due à l’agence Z’est.

Article 9 – Droits à l’image

Le Client autorise expressément l’agence Z’est, et tous ses ayants-droit :
à fixer, reproduire, diffuser et exploiter son image, en tout ou partie, en nombre illimité, à titre gracieux, dans le monde entier, en tous formats, en couleurs et/ou en noir et blanc, sur tous supports connus actuels ou à venir, et par tous moyens actuels ou à venir, notamment sur tous services audiovisuels et tous services en ligne sur tous réseaux.

A diffuser son image avec le logo de l’agence Z’est.
En conséquence, le Client garantit l’agence Z’est contre tout recours et/ou action que pourrait former les personnes physiques ou morales qui estimeraient avoir des droits quelconques à faire valoir sur l’utilisation de son image qui serait susceptible de s’opposer à leur diffusion.

Le Client reconnaît d’ores et déjà être informé et accepter que la décision d’exploiter ou non son image sera laissée à la discrétion de l’agence Z’est. l’agence Z’est ne prend à son égard et à ce titre aucun engagement d’exploitation en tout ou partie des images enregistrées.

Cette autorisation est accordée pour une durée de dix (10) ans à compter de la signature des présentes, renouvelable par accord mutuel des parties, formalisée par écrit, et restera valable en cas de changement de son état civil actuel.

L’agence Z’est s’engage à solutionner les éventuels problèmes liés à l’utilisation des clichés.L’agence Z’est confirme que quel que soit l’utilisation, le genre ou l’importance de la diffusion, la rémunération forfaitaire des prestations est fixée à ZERO (0) euros.

Article 10 – Réclamations

Toute contestation ou réclamation ne pourra être prise en considération que si elle est formulée par écrit et adressée à l’Organisateur, dans un délai de huit (8) jours maximum après la fin de la manifestation.

Article 11 – Litige

En cas de litige, l’attribution de compétence est faite auprès des tribunaux dans la ville où se situe le siège social de l’agence Z’est. La loi applicable aux relations contractuelles est la loi Française exclusivement.

Community Management

Le présent chapitre a pour objet de définir les termes et conditions ainsi que les modalités selon lesquelles l’agence Z’Est fournit les prestations au client. Lors de la validation de sa commande, sous forme de signature ou mail valant « Bon pour Accord », le client déclare accepter sans réserve les termes de ladite commande ainsi que l’intégralité des présentes conditions générales de vente.

Article 1 – Prestations

L’agence Z’Est met à disposition du client ses compétences en termes de webmarketing. La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé, toute prestation qui ne figure pas dans la présente proposition fera l’objet d’un devis complémentaire gratuit.

Article 2 – Durée

La présente proposition est établie pour un engagement durant le nombre de mois inscrit dans le devis. La date anniversaire du contrat est la date de réception de la commande.

Le contrat est renouvelé à l’issue pour la même durée de manière tacite. L’arrêt du renouvellement peut être demandé en respectant un préavis d’un mois calendaire précédant la date anniversaire (par lettre recommandée).

Article 3 – Facturation et règlement

Les paiements sont effectués, au choix du client, par chèque ou par virement bancaire. Sauf convention contraire, le paiement de la mission doit intervenir à la hauteur de 40 % lors de l’acceptation du devis et à la hauteur de 60 % dans les trente jours de la facture finale émise par l’agence Z’Est.

Article 4 – Pénalités de retard

A compter du trente et unième jour de la facture en souffrance, la somme ainsi due portera un intérêt de retard égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal, l’intérêt étant dû à compter de ce terme contractuel et par le seul fait de l’arrivée de ce terme. Convention d’anatocisme : Des intérêts moratoires seront calculés sur les intérêts de retard eux-mêmes selon le taux conventionnel et dans la limite des règles fixées par l’article 1154 du Code Civil. En outre, à titre de clause pénale, dans les conditions posées par l’article 1226 du code civil, tout retard de paiement de la facture finale de plus de trois mois entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, à la charge du client défaillant, en sus des intérêts de retard, une indemnité forfaitaire fixée à 15 % du montant de la facture impayée. La totalité de la production, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de l’agence Z’Est tant que la facture finale émise par l’agence Z’Est n’est pas payée en totalité par le client. De façon corollaire, le client deviendra propriétaire de fait de la production à compter de règlement de la facture finale.

Article 5 – Évolutions

A tout moment en cours de contrat, le client peut souhaiter modifier le contrat pour modifier les niveaux de services. Toute évolution de contrat ne modifiera pas sa date anniversaire. L’entrée en vigueur du nouveau contrat fera l’objet d’une modification du montant mensuel pour le mois en cours à la date de la signature du nouveau bon de commande.

Article 6 – Rupture de contrat

De manière unilatérale, le client a la possibilité de mettre fin au contrat moyennant un préavis de deux mois pour un abonnement mensuel. En cas d’un paiement d’abonnement annuel d’un client, l’agence Z’Est s’engage à rembourser à hauteur de 70 % du montant restant sans préavis. Dans le cadre d’une annulation du contrat de vente, toutes les créations graphiques éventuelles, demeurent la priorité de l’agence l’agence Z’Est.

Article 7 – Confidentialité

L’agence Z’Est s’engage à garder le secret sur toutes informations que viendrait à lui communiquer le client, oralement ou par écrit.

L’agence Z’Est s’engage, notamment, et sans que cette liste soit exhaustive, à garder la plus stricte confidentialité sur le savoir-faire de la société client, ses produits, ses clients, ses prospects, toute donnée technique, commerciale ou financière de même que sur toute information qu’elle obtiendrait du client sur son marché.

Article 8 – Responsabilités des contenus

Le client est prié de vérifier le travail dès réception. L’agence Z’Est décline toute responsabilité en cas d’erreur ou omission au niveau des livrables constatées après la validation définitive. Celle-ci peut être formulée par mail ou de visu par une signature.

L’agence Z’Est se dégage de toute responsabilité au niveau des contenus publiés par le client sur son site internet, pour toute forme que ce soit.

Concernant les textes fournis par le client, ceux-ci doivent être relus et corrigés par le client, aucune modification ou correction d’orthographe ne sera effectuée par L’agence Z’Est.

Digital

Article 1 : Généralités

L’agence Z’Est fournit des prestations informatiques et multimédia liées à l’Internet.
– Conception et réalisation de site Internet et/ou application Web (Intranet / Extranet)
– Achat de nom de domaine / Hébergement / Référencement par le biais de ses partenaires spécialisés
– Formation à l’utilisation des services Internet mis en place pour le client.
– Formations dans le domaine de l’Internet.

Article 2 : Conditions de vente

Tout achat de prestations commercialisées par l’agence Z’Est entraîne l’adhésion entière et sans réserve des conditions générales de vente. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle écrite de notre part, prévaloir contre nos conditions générales de ventes. Toute condition contraire posée par le client sera donc inopposable à défaut d’acceptation expresse et écrite de notre part. Le fait que nous ne nous prévalions pas, à quelque moment que ce soit, de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprétée comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Article 3 : Conseils et créations web

3.1. L’agence Z’Est s’engage dans le cadred’une obligation générale de moyens à tout mettre en oeuvre pour assurer la meilleure qualité et régularité des services qu’elle apporte.

3.2. L’agence Z’Est ne peut être tenu pour responsable de quelque dommage que ce soit subi par le client, y compris les pertes ou les altérations de données.

3.3. Dans le cadre de la création de sites Internet ou de pages sur des réseaux sociaux géré par le client, l’agence Z’Est, apportera un soin particulier à la protection des accès client.

Article 4 : Responsabilité liée à la prestation

4.1. La responsabilité de l’agence Z’Est est limitée aux pages des réseaux sociaux et au site Internet et à son contenu dont elle a le contrôle direct.

4.2. L’agence Z’Est ne saurait être responsable des liaisons de tous types, assurées par d’autres prestataires.

4.3. L’agence Z’Est ne saurait être responsable des dégâts accidentels ou volontaires causés par des tiers au client du fait de sa connexion à Internet.

4.4. L’agence Z’Est ne saurait être responsable, dans le cadre d’une page web ou d’un site géré par le client ou l’agence Z’Est, de la perte, du vol ou de la diffusion des codes d’accès client.

4.5. Pour toute commande de création et/ou d’hébergement, l’agence Z’Est se réserve le droit de refuser texte, illustration et en général tous contenus qui sont contraires aux bonnes moeurs, ou en infraction avec la législation.

Article 5 : Obligations du client

5.1. Dans le cas où le client fournit à l’agence Z’Est les informations nécessaires à l’exécution de la commande, ces informations devront être transmises selon les spécifications de l’agence Z’Est. La réalisation d’une page web et/ou des prestations associées commandées ne sera réalisée dans un délai fixé à la commande qu’à compter du moment de la réception de toutes les informations nécessaires à cette réalisation.

5.2. Dans le cas ou l’agence Z’Est assure le contenu rédactionnel tels que textes, photos et vidéo en complément ou non des informations fournies par le client, l’article 5.3 s’applique également.

5.3. L’ensemble des informations ayant été, préalablement à leur diffusion, sélectionné par le client, l’agence Z’Est ne saurait être en aucun cas rendu responsable de leur contenu. Lors de l’acceptation de la commande, nous présumons que le client est en possession du droit d’auteur ou de reproduction, et assume toute responsabilité pour les préjudices résultant d’une violation des droits d’auteur ou de reproduction appartenant à un tiers.

5.4. L’agence Z’Est ne saurait être tenue pour responsable du non fonctionnement de tout ou partie d’une page web dans le cas d’un hébergement non assuré par ses soins.

5.5. Le client sait que l’agence Z’Est reste seule propriétaire des droits de reproduction de ses créations Internet, résultant notamment de la propriété littéraire et artistique. Toute représentation ou reproduction même partielle faite sans autorisation est illicite.

Article 6 : Prix des services, facturation, règlement

6.1. Les prix des prestations – création de page web, de site… – proposés sont ceux mentionnés dans la proposition commerciale ; ils s’entendent hors taxes et sont payables en euros selon la modalité suivante : 40 % à la commande et 60 % à la livraison, sauf autre accord précisé sur le devis. Les tarifs sont garantis sans variation à la signature de la commande, sauf application de l’article 17.

6.2. La signature du devis par le client vaut reconnaissance du versement de l’acompte.

Article 7 : Propriété

Conformément à la loi du 25 janvier 1985, le transfert de propriété des prestations faisant l’objet de la facture ne sera effectif qu’au moment du paiement intégral du prix mentionné.

Article 8 : Hébergement et gestion du site

Les prestations d’hébergement proposées sont fournis par un prestataire partenaire tiers. L’offre d’hébergement est liée obligatoirement à une ou plusieurs prestations de services de notre part. Le transfert des DNS sur le serveur de notre partenaire est possible si une ou plusieurs prestations de services de notre part y sont liées. Dans tous les cas, le client pourra prendre connaissance des informations administratives et techniques nécessaires à l’accès à son/ses hébergements.

8.1. Dans le cas de la défaillance de ce partenaire, notre société s’engage à trouver et vous proposer toutes les solutions possibles pour y remédier, mais l’agence Z’Est se dégage de toute responsabilité quant aux conséquences de cette défaillance dont les causes ne seraient être directement imputables à notre société.

8.2. En aucun cas, l’agence Z’Est ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment du fait : d’informations, d’images, de sons, de textes, de vidéos contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenus et/ou diffusés sur le ou les sites du client ; de produits défectueux que le client a vendu par l’intermédiaire de son ou ses sites ; de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux œuvres diffusées, en intégralité ou partiellement, sur le ou les sites du client ; de la suspension et/ou de la résiliation des comptes, notamment à la suite du non règlement des sommes dues à la conservation des nom de domaines.

8.3. L’agence Z’Est ne peut être redevable d’aucune taxation ou autres frais en relation avec les achats faits à partir du site client. Le client accepte de prendre la pleine responsabilité des taxes et frais de toutes natures associés aux produits vendus.

8.4. Du fait des caractéristiques et limites de l’Internet, l’agence Z’Est ne saurait voir sa responsabilité engagée pour, notamment les difficultés d’accès au site hébergé du fait de la saturation des réseaux à certaines périodes ; la contamination par virus des données et/ou logiciels du client ; les intrusions malveillantes de tiers sur le site du client ; le mauvais fonctionnement des équipements ou le non savoir-faire du client, de problèmes liés au réseau téléphonique ou à internet et/ou en cas de force majeure ; les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le client.

8.5. Le compte client est strictement personnel, il est accessible par un login et un mot de passe confidentiel. Le client est responsable de l’usage de son login et de son mot de passe, toute connexion effectuée en utilisant ces login et mot de passe sera réputée l’avoir été par le client. L’agence Z’Est ne sera en aucun cas responsable de la perte, du vol ou de la diffusion des login et mot de passe.

Article 9 : Nom de domaine

9.1. L’agence Z’Est offre de procéder à l’enregistrement de noms de domaine avec les extensions .com, .net et .org, ainsi que .fr et autres extensions disponibles en France afin de permettre à toutes personnes physiques ou morales de s’assurer de la propriété du ou des noms de leur choix.

9.2. L’agence Z’Est s’engage à tout mettre en œuvre auprès des organismes compétents pour procéder à l’enregistrement du nom de domaine choisi mais ne souscrit à ce titre aucune obligation de résultat.

9.3. L’agence Z’Est mettra en ligne sous ce nom de domaine une page type, non susceptible de personnalisation, faisant apparaître une mention comportant le nom de domaine.

9.4. Du fait des délais qui peuvent séparer la recherche de l’enregistrement du nom de domaine envisagé, l’indication de la disponibilité de ce nom ne constitue nullement la garantie de pouvoir effectivement procéder à son enregistrement. La disponibilité d’un nom de domaine et son enregistrement ne sauraient constituer une garantie contre toute revendication de tiers sur tout ou partie de ce nom.

9.5. Chaque demande d’enregistrement implique l’acceptation préalable et sans réserve des règles administratives et techniques de nommage ainsi que des règles de résolution des conflits pouvant survenir entre le propriétaire du nom de domaine et tout tiers revendiquant des droits sur tout ou partie de ce nom.

9.6. Il appartient au client de fournir à l’agence Z’Est les justificatifs éventuellement requis pour l’enregistrement considéré, tel un Kbis ou l’identifiant au répertoire INSEE pour un nom du niveau .fr ou encore le certificat d’enregistrement à l’INPI pour un nom de niveau .tm.fr.

9.7. Les prix en vigueur sont ceux mentionnés sur le bon de commande signé et retourné par le client. Les prix s’entendent en hors taxes et sont payables en euros à réception de la facture.

9.8. L’enregistrement du nom de domaine du client ne sera pris en considération qu’à réception par l’agence Z’Est du bon de commande dûment rempli et signé par le client accompagné du règlement et des justificatifs nécessaires.

9.9. L’enregistrement du nom de domaine n’est effectif qu’à compter de la mise à jour des bases de données des organismes concernés (Afnic, Internic) et du temps de propagation des DNS.

9.10. Le client est seul responsable du choix du nom de domaine dont il a sollicité et obtenu l’enregistrement. En aucun cas, l’agence Z’Est ne saurait être tenue pour responsable à quelque titre que ce soit de recours, amiables ou contentieux, dont le client pourrait faire l’objet consécutivement à l’enregistrement d’un ou plusieurs noms de domaine.

9.11. Le client s’engage à garantir l’agence Z’Est de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre du fait de l’enregistrement d’un ou plusieurs nom de domaine.

Article 10 : Commande

Nos conditions générales de vente s’appliquent à toutes nos ventes ou/et prestations de services.
En signant le bon de commande avec ce document, le client accepte sans réserve nos conditions de vente et renonce à toute application de ses éventuelles conditions générales d’achat.
Les commandes de nos clients sont fermes après délai de rétractation légale ou sauf avis contraire de notre part sous huitaine à compter de la réception du bon de commande.

Article 11 : Délais

Les délais de livraison indiqués ne sont valables que dans la limite des capacités techniques et humaines de l’agence Z’Est à répondre aux commandes. Dans le cadre de l’article 22, le client ne peut exiger de l’agence Z’Est ni la livraison de la commande à la date prévue, ni indemnité de quelque nature que ce soit. Le client reste redevable de la somme prévue.
L’agence Z’Est s’engage à réaliser le site Internet dans un délai de 3 mois à partir de la signature et ce à condition de disposer de l’ensemble des éléments et validations pour conduire à la mise en ligne de ce projet. Si au bout de ces 3 mois notre agence n’est pas capable de vous fournir un projet aboutit nous serons soumis à des pénalités de retard de l’ordre de 5 % de remise sur le projet par mois dépassés. A contrario, si le client, n’est pas en mesure de fournir l’ensemble des éléments sur la durée initiale prévue, 50 % de la somme restante avant solde sera demandée.

Dans le cas où c’est un prestataire externe qui se voit confier la création du site, L’agence Z’Est n’est en aucun cas responsable des retards, anomalies ou erreurs commises par le prestataire en charge du projet.

Article 12 : Confidentialité

L’agence Z’Est est tenu au respect de la confidentialité sur l’ensemble des opérations qu’il réalise pour le compte du client.
L’agence Z’Est s’interdit tout usage personnel des données de base, des fichiers et des résultats des traitements, sans l’autorisation expresse du client.
D’une manière générale, les documents ou informations confiés par le client ainsi que les états et les documents provenant de leur traitement par l’agence Z’Est sont traités sous la plus stricte confidentialité.

Article 13 : Informatique et Liberté

16.1. Le client pourra exercer son droit individuel d’accès et de rectification auprès de l’agence Z’Est, conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, pour l’ensemble des informations communiquées dans le cadre du bon de commande ou de la convention pour la formation.

16.2. Le client fait son affaire de toute déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) relative à l’utilisation de son site Internet sauf offre de prestation entrant dans ce cadre.

Article 14 – Partage d’informations avec les prestataires de service

Nous communiquons des données personnelles à certaines entreprises qui fournissent des services pour notre compte. Nous ne fournissons que les données personnelles qui leur sont nécessaires pour fournir ces services. Nous exigeons des entreprises avec lesquelles nous partageons des données personnelles qu’elles protègent ces données conformément à notre politique de confidentialité et qu’elles se limitent à utiliser ces données personnelles dans le cadre des services qu’elles fournissent pour notre compte.

Nous ne vendons pas et ne fournissons pas les données personnelles à d’autres entreprises.

Article 15 – Protection de vos données personnelles

Les données personnelles que vous fournissez lorsque vous utilisez le site sont protégées et stockées.

L’agence Z’Est s’efforce de protéger les données personnelles qui nous sont envoyées, aussi bien pendant leur transmission qu’une fois que nous les avons reçues. Toutefois, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage électronique ne sont sûres à 100 %. Bien que nous tenions compte du caractère sensible des données personnelles que nous collectons, traitons et stockons, et de l’état actuel des technologies pour mettre en place ces mesures afin de protéger vos données personnelles, nous ne pouvons garantir leur sécurité à 100 %.

Ainsi, en cas d’anomalie constatée, l’agence Z’Est s’engage à communiquer en toute transparence sur sa situation en 72h maximum. D’une part, nous informerons l’autorité de contrôle compétente, la CNIL, d’autre part, nous avertirons les personnes dont les données ont été piratées, si la fuite peut engendrer un risque réel pour leurs droits et libertés (données sensibles).

Article 16 – Liens vers des sites tiers

Notre site internet inclut des liens vers d’autres sites web dont les pratiques en matière de confidentialité peuvent différer des nôtres. Si vous transmettez vos données personnelles à l’un de ces sites, celles-ci seront régies par leurs politiques de confidentialité. Nous vous invitons à lire attentivement la politique de confidentialité des sites que vous visitez.

Article 17 – Widgets et médias sociaux

Notre site web peut inclut des fonctionnalités de médias sociaux, comme des mini-programmes interactifs qui s’exécutent sur notre site. Ces fonctionnalités peuvent collecter votre adresse IP et les pages que vous visitez sur notre site, et générer un cookie pour permettre auxdites fonctionnalités de fonctionner correctement. Les fonctionnalités de médias sociaux et les widgets sont hébergés soit par un tiers soit directement sur notre site internet. Vos interactions avec ces fonctionnalités sont régies par la politique de confidentialité de la société qui les fournit.